Fichepratique

Délégation de fonctions et délégation de signature

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 5900

L'essentiel par l'éditeur

La délégation de fonctions et de signature permet aux autorités administratives de transférer certaines responsabilités à des subordonnés, tout en conservant le contrôle et la responsabilité finale. La délégation de fonctions est plus large, incluant la gestion et la signature, tandis que la délégation de signature se limite à la signature de documents. Les délégations doivent être formalisées par un arrêté, précisant les bénéficiaires et l'étendue des pouvoirs délégués.

  • Quelle est la différence entre délégation de fonctions et délégation de signature ?
  • Comment formaliser une délégation de fonctions ou de signature ?
  • Quels sont les critères pour qu'une délégation soit considérée comme régulière ?

La délégation est le procédé par lequel une autorité publique, pour assurer la continuité du service public, charge expressément une autorité qui lui est subordonnée d’agir en son nom dans un certain nombre de cas précisément déterminés. Elle a pour objet et pour effet de modifier l’ordre normal des compétences tel qu’il est fixé par les textes.

À qui l’élu peut-il donner délégation ? Quelle est la différence entre délégation de fonctions et de signature ? Un agent peut-il recevoir délégation ?

1.

Définition de la délégation de fonctions

La délégation de fonctions est une forme intermédiaire de délégation comprise entre la délégation de pouvoirs et la délégation de signature.

Elle est accordée intuitu personae à une personne agissant individuellement et non à un organe collégial. Le maire dispose d’une faculté de délégation et n’est pas tenu de l’exercer.

Cette faculté s’exerce discrétionnairement au profit des adjoints pour le maire (article L. 2122-18 du CGCT) et des vice-présidents pour le président du conseil général (article L. 3221-3 du CGCT), le président du conseil régional (article L. 4231-3 du CGCT) et le président d’un EPCI (article L. 5211-2 du CGCT).

En cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, les délégations de fonctions peuvent être accordées aux autres membres de l’assemblée.

La délé...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines